Arrêté du 28 juin 2004 portant affectation de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier <BR>

J.O. 198 du 26 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2004 portant affectation de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0400693A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2004, sont affectés, à titre provisoire, au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX no 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 21, 23 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront recensés à titre provisoire au même tableau, au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).

La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er novembre 2002. Elle prendra fin de plein droit le 1er novembre 2004.

L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 290 000 EUR par an.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.